Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 août 2026 — version de travail
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au site Festlya, la demande de proposition et l'utilisation du service de réservation et d'intermédiation.
2. Nature du service
Festlya organise la réservation avec son réseau. La prestation événementielle est réalisée et facturée par un partenaire Festlya, professionnel indépendant, qui en assume l'exécution. Les rôles, paiements et responsabilités sont détaillés dans les conditions de réservation. Le fonctionnement public du service est présenté sur la page Fonctionnement de la plateforme.
3. Demande de devis
La demande est gratuite et n'engage pas à réserver. L'utilisateur fournit des informations exactes et s'abstient de toute utilisation frauduleuse, abusive ou automatisée. Festlya ne garantit pas qu'une proposition puisse être formulée pour chaque date, lieu ou prestation demandée.
4. Devis et réservation
Le devis précise la prestation, la date, les horaires ou la durée, le lieu, les options, le prix du partenaire, les frais de réservation Festlya et le total événement. Sa durée de validité est indiquée sur le document. La réservation est confirmée lorsque les frais de réservation sont effectivement encaissés.
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et précisent, selon le cas, leur régime de TVA. Festlya encaisse uniquement ses frais de réservation. Le prix de la prestation est payé directement au partenaire selon les modalités du devis accepté.
6. Annulation
La politique d'annulation fait partie des documents présentés avant paiement. La question du droit de rétractation est expressément signalée comme devant être validée juridiquement avant la mise en ligne.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur respecte le site, les autres utilisateurs et les partenaires. Il ne tente pas d'accéder à des zones privées, de contourner les protections techniques ou de porter atteinte au fonctionnement du service. Festlya peut limiter l'accès en cas d'abus avéré, de manière proportionnée.
8. Responsabilité
Festlya met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans garantir une absence totale d'interruption. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l'être. La responsabilité de chacun s'apprécie selon son rôle, le dommage établi et les règles légales applicables.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Toute réclamation préalable est adressée à contact@festlya.fr avec la référence concernée. Les modalités de médiation et les coordonnées à compléter figurent dans les conditions de réservation.